Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Callzy par toute personne souscrivant un abonnement (« l'Utilisateur ») auprès de Callzy (« nous », « Callzy »).

L'inscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

1. Objet

Callzy est un service d'astreinte téléphonique reposant sur une intelligence artificielle conversationnelle. Le service décroche les appels entrants à la place de l'Utilisateur, collecte les informations clés auprès de l'appelant (identité, adresse, problème, urgence), crée un ticket structuré dans un tableau de bord, filtre le démarchage et peut envoyer un SMS de suivi 24 heures après l'intervention pour solliciter un avis sur la prestation.

2. Définitions

• Service : la plateforme Callzy accessible sur callzy.fr et ses fonctionnalités.
• Utilisateur : personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement.
• Compte : l'espace nominatif permettant d'accéder au service.
• Abonnement : contrat mensuel sans engagement régi par les présentes.
• Client final : personne dont les données sont collectées par l'Utilisateur via le Service (par exemple un appelant ou destinataire de SMS d'avis).
• Données client final : données personnelles de tiers traitées par Callzy en qualité de sous-traitant pour le compte de l'Utilisateur.

3. Inscription et compte

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. L'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer Callzy sans délai de toute utilisation non autorisée. Toute action effectuée via le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur.

4. Description du service

Le Service comprend, selon le plan tarifaire souscrit :

• Un agent vocal IA prenant les appels redirigés ;
• Un tableau de bord CRM consolidant les tickets ;
• Des notifications push, e-mail et SMS selon paramétrage et plan ;
• Une fonction d'envoi de SMS post-intervention pour solliciter un avis en ligne.

Le Service est fourni en tant que SaaS, accessible 24/7, hors fenêtres de maintenance ou cas de force majeure. Callzy ne garantit pas une disponibilité absolue.

5. Abonnement, prix et paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page « Tarifs » du site callzy.fr. Tous les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée à la facturation.

5.2. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est offert lors de la première souscription. La saisie d'un moyen de paiement valide est requise pour accéder à l'essai. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai. À l'issue de cette période, l'abonnement choisi est automatiquement activé et le premier prélèvement est effectué, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance.

5.3. Paiement récurrent

Le paiement de l'abonnement est mensuel, par carte bancaire, et confié au prestataire Stripe, opérant dans le respect du protocole de sécurité d'authentification forte (SCA / 3-D Secure). Callzy ne stocke pas les coordonnées bancaires.

5.4. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Callzy peut suspendre l'accès au Service après notification. Le rétablissement intervient au paiement des sommes dues.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un (1) mois, sans engagement de durée minimale.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date, après quoi il est interrompu.

Aucun remboursement au prorata temporis n'est dû pour la période d'abonnement en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Callzy peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement grave de l'Utilisateur (notamment usage frauduleux, violation des présentes, défaut de paiement répété).

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• ne pas détourner le Service à des fins de démarchage abusif, de spam, de fraude ou de toute activité illicite ;
• informer ses propres clients (Clients finaux) du recours à Callzy et obtenir, le cas échéant, leur consentement, conformément à la réglementation applicable ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service.

8. Responsabilité

Callzy fournit le Service en l'état et déploie ses meilleurs efforts pour en assurer le bon fonctionnement. La responsabilité de Callzy ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données du fait de l'Utilisateur, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Callzy est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus de toute responsabilité les cas de force majeure et les défaillances imputables aux fournisseurs tiers (opérateurs téléphoniques, hébergeurs, etc.) sur lesquels Callzy n'a pas de contrôle direct.

9. Propriété intellectuelle

Callzy conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses composants logiciels, son interface, sa documentation et sa marque. L'abonnement confère un droit d'usage non-exclusif, non-cessible, limité à la durée du contrat.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété des données qu'il importe ou génère via le Service (« Données Utilisateur »).

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les Données Client final traitées dans le cadre du Service, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Callzy en qualité de sous-traitant ; les conditions de ce traitement sont précisées à l'Annexe DPA ci-après.

11. Annexe DPA — Accord de sous-traitance RGPD

La présente annexe constitue l'accord de sous-traitance entre l'Utilisateur (« Responsable de traitement ») et Callzy (« Sous-traitant ») au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »), pour les Données Client final traitées via le Service.

11.1. Objet et durée

Callzy traite les Données Client final exclusivement aux fins d'exécution du Service souscrit, pour la durée de l'abonnement.

11.2. Nature et finalité du traitement

• collecte d'appels téléphoniques entrants et création de tickets ;
• transcription et stockage des conversations ;
• envoi de SMS de suivi post-intervention pour solliciter un avis ;
• notifications adressées à l'Utilisateur.

11.3. Catégories de données et de personnes concernées

• Données : numéros de téléphone, prénoms (si fournis), adresses, descriptions de problèmes, transcripts d'appel, enregistrements, métadonnées techniques.
• Personnes concernées : appelants entrants de l'Utilisateur, clients finaux destinataires des SMS d'avis.

11.4. Instructions documentées

Les présentes CGU et les paramètres définis par l'Utilisateur dans son tableau de bord constituent les instructions documentées au sens de l'article 28.3.a) du RGPD. Callzy ne traite les Données Client final que sur la base de ces instructions.

11.5. Confidentialité et sécurité

Callzy met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• chiffrement des données en transit (TLS 1.2+) ;
• chiffrement au repos sur l'infrastructure d'hébergement ;
• isolation multi-tenant via les Row Level Security policies de la base de données ;
• authentification forte disponible (MFA) pour les comptes Utilisateur ;
• journalisation des accès et alertes de sécurité ;
• engagement de confidentialité des personnes habilitées à accéder aux données.

11.6. Sous-traitants ultérieurs

L'Utilisateur autorise Callzy à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page /privacy/sous-traitants. Toute modification de cette liste fera l'objet d'une notification préalable permettant à l'Utilisateur de s'y opposer dans un délai de trente (30) jours.

11.7. Droits des personnes concernées

Callzy assiste l'Utilisateur, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, dans la satisfaction des demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

11.8. Notification de violation

Callzy notifie l'Utilisateur de toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard sous soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

11.9. Suppression / restitution

À l'issue de la prestation, l'Utilisateur peut demander l'exportation de ses données. Sauf obligation légale de conservation, Callzy supprime ou anonymise les Données Client final dans les délais prévus par la politique de confidentialité.

11.10. Audit

Callzy met à disposition de l'Utilisateur, sur demande raisonnable, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations résultant de l'article 28 du RGPD.

12. Modification des CGU

Callzy peut modifier les présentes à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date emporte acceptation des nouvelles conditions. À défaut, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou cessation sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du tribunal du siège social de Callzy, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.